Conditions générales d'utilisation et de service

Éditeur du service : Mehdi ELMAAROUFI, entrepreneur individuel (nom commercial : PRESTIGE BÂTI SERVICE, site SUPER DÉPANNEUR), SIRET 509 057 147 00027, siège 9 passage Basfroi, 75011 Paris, France.

1. Objet du service

Le site SUPER DÉPANNEUR, en version actuelle de démonstration avec prise de contact par WhatsApp, permet aux particuliers et professionnels situés dans les secteurs couverts d'exprimer un besoin de dépannage, réparation, entretien ou travaux, de consulter une estimation indicative, de transmettre une demande accompagnée de documents et de suivre sa prise en charge.

2. Demande et disponibilité

Dans la version actuelle, le formulaire prépare un message WhatsApp : seule l’action volontaire d’envoi du message constitue une prise de contact, et aucun dossier ni référence de suivi n’est créé automatiquement. Une demande ne confirme ni un créneau, ni l'identité d'un intervenant, ni un contrat de travaux. Notre équipe examine la faisabilité, confirme sa disponibilité et communique le devis. Les mentions « urgent » ou « le plus vite possible » expriment une préférence ; elles ne garantissent pas l'arrivée immédiate d'un artisan.

3. Prix, déplacements et devis

Les fourchettes visibles sont indicatives et exprimées en euros TTC, selon la grille de référence publiée. Leur périmètre correspond à l'intervention courante décrite. Les travaux complémentaires, les fournitures spécifiques, une situation plus complexe, le déplacement et les éventuelles majorations sont chiffrés explicitement avant accord. Le client reçoit, avant toute exécution, un devis détaillant selon le cas les travaux, quantités, prix unitaires, main-d'œuvre, déplacement, fournitures, TVA, montant TTC, durée de validité et identité du professionnel contractant.

Un déplacement ou devis ne peut être payant que si le client en a été informé et en a accepté les modalités et le montant avant la prestation concernée. Aucune majoration d'urgence non annoncée ne sera ajoutée automatiquement par le formulaire.

4. Acceptation du devis et exécution

Lorsque le service de suivi sécurisé sera activé, le client pourra consulter le devis dans son espace de suivi. À ce jour, un devis et son éventuelle acceptation sont communiqués et recueillis directement par nos échanges écrits. Le contrat est conclu selon les modalités portées au devis et les obligations légales applicables. L'affectation d'un intervenant et le début des travaux restent subordonnés à la confirmation opérationnelle. Des modifications nécessitant des coûts supplémentaires doivent faire l'objet d'un nouveau chiffrage et de l'accord préalable du client.

5. Sous-traitants éventuels

Selon la prestation et les disponibilités, le professionnel contractant peut intervenir directement ou envisager le recours à un professionnel extérieur habilité. Son rôle et l'identité de l'entreprise contractante sont précisés dans les documents contractuels. Les partenaires proposés sont vérifiés sur les justificatifs requis pour leurs activités avant affectation.

6. Urgences et sécurité

Une demande classée « urgence » fait l'objet d'une vérification humaine des disponibilités. En cas de danger immédiat (gaz, incendie, risques électriques graves, détresse médicale), les clients doivent contacter prioritairement les services d'urgence concernés. Le site ne constitue ni un service public d'urgence ni une garantie d'intervention dans un délai fixe.

7. Paiements et facturation

Aucun paiement n'est prélevé sur ce site. Après acceptation d'un devis, les modalités de règlement sont précisées sur ce devis. Le paiement en ligne et la collecte de cartes bancaires ne sont pas activés dans la version actuelle. Facture et éventuelles garanties légales sont fournies selon les obligations applicables.

8. Annulation et rétractation

Le consommateur bénéficie, lorsque la réglementation de la vente à distance ou hors établissement le prévoit, d'un droit de rétractation de quatorze jours selon ses conditions légales. Ce droit comporte notamment des exceptions encadrées pour les travaux d'entretien ou de réparation strictement nécessaires, expressément demandés par le consommateur et exécutés en urgence à son domicile. Une simple sélection de l'option urgence ne supprime pas automatiquement les droits applicables au reste du contrat ou à des prestations non expressément sollicitées. Les modalités et éventuels coûts déjà exigibles seront précisés dans les documents contractuels.

Pour annuler une demande non encore contractualisée, contactez-nous en communiquant votre référence.

9. Suivi et confidentialité

Le suivi automatisé et la géolocalisation ne sont pas activés dans la version actuelle. Un suivi éventuel est réalisé par échanges directs avec notre équipe.

10. Réclamations et médiation

Pour une réclamation, utilisez les coordonnées précisées dans les mentions légales et sur le devis. Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation officiellement désigné, coordonnées et site internet]. Avant publication, ses coordonnées et conditions de saisine doivent correspondre au médiateur effectivement désigné.

11. Données personnelles

La gestion des dossiers, devis et demandes fait l'objet des traitements détaillés dans notre politique de confidentialité. L'inscription commerciale est distincte et facultative.

Sources réglementaires utiles : DGCCRF – Devis, Service-Public – Contrats hors établissement.